AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Irrecevabilité de la requête formée contre une décision de retour : regain de portée de la Convention de La Haye ?

Irrecevabilité de la requête formée contre une décision de retour : regain de portée de la Convention de La Haye ?

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Le 4 juin, la Cour européenne a déclaré irrecevable la requête visant à faire obstacle au retour de l'enfant ordonné sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. L'affaire M. R. et L. R. c/ Estonie aura été rapidement réglée : la Cour européenne a rendu sa décision à peine trois mois après avoir été saisie. Cette rapidité particulière est assurément sa plus grande originalité, les faits de l'espèce n'étant pas sans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 4 juin 2012, n° 13420/12, M. R. et L. R. c/ Estonie

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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