AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Régime matrimonial du parent prêteur et rapport de dette

Régime matrimonial du parent prêteur et rapport de dette

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Jean-Didier AZINCOURT juriste au Cridon-Ouest

EXTRAIT *

La dette de remboursement, telle qu'issue du prêt familial consenti conjointement par des parents à un héritier présomptif, n'est pas rapportable à la succession du parent prédécédé à raison du régime de la communauté conventionnelle adopté par ce dernier. À l'heure où le contexte global de morosité économique et financière tend à freiner le recours à l'emprunt bancaire, nombre de parents désireux de faciliter la réalisation de certains projets de vie de leurs enfants sont de plus en plus tentés (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-20.999, F-P+B+I : JurisData n° 2012-003054 ; JCP N 2012, 1242

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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