AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Le conjoint survivant peut-il cumuler legs et droits successoraux ?

Le conjoint survivant peut-il cumuler legs et droits successoraux ?

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

Un époux est décédé en 2004 en laissant pour lui succéder son épouse et un fils issu d'un premier mariage, en l'état d'un testament olographe instituant son épouse légataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens, l'acte précisant que son fils « aura donc la nue-propriété desdits biens pour y réunir l'usufruit au jour du décès de » son épouse, et léguant à titre particulier des sommes d'argent à son fils et à ses deux petits-fils. Le fils a soutenu que l'épouse ne pouvait prétendre au cumul (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 23 mai 2012, n° 10-21.510 : JurisData n° 2012-011574

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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