AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8L'héritier renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour

L'héritier renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

Une mère a donné à son fils une maison d'habitation puis des terrains. Le premier acte énonce que « la donatrice fait réserve expresse à son profit du droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par elle donnés ou sur ce qui en serait la représentation, pour le cas où les donataires ou l'un d'eux viendraient à décéder avant elle sans enfants ni descendants et pour le cas encore où les enfants desdits donataires viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-14.104, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-010784

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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