AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Après la dissolution, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables

Après la dissolution, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

Après le prononcé du divorce d'un couple, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. Pour fixer le montant de la somme due à l'ex-époux au titre du remboursement qu'il a effectué des emprunts immobiliers, la cour d'appel (CA Grenoble, 7 sept. 2010), a cru pouvoir valider les dires de l'expert, selon lequel les modalités de calcul de l'indemnité due à l'indivisaire créancier rejoignent les dispositions de l'article 1469 du Code civil relatif aux récompenses en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 mai 2012, n° 11-17.497, F-P+B+I : JurisData n° 2012-009405

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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