AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Hospitalisation d'office : des dispositions encore insatisfaisantes

Hospitalisation d'office : des dispositions encore insatisfaisantes

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Les articles L. 3211-2-1 et L. 3211-12-1 3° du Code de la santé publique concernant respectivement les soins ambulatoires et la prolongation de l'hospitalisation complète sont conformes à la Constitution. Au contraire, méconnaissent les exigences constitutionnelles le paragraphe II de l'article L. 3211-12 du même code et son article L. 3213-8 dès lors qu'ils posent, pour les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui présentent une particulière dangerosité au (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2012-235 20 avr. 2012 QPC : Journal Officiel 21 Avril 2012

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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