AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Notion de contrat de mariage et incertitudes sur le poids de la première domiciliation conjugal

Notion de contrat de mariage et incertitudes sur le poids de la première domiciliation conjugal

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

L'acte de mariage étranger comportant une stipulation de dot ne revêt pas les caractères d'un contrat de mariage (1re esp.). La loi applicable au régime matrimonial doit être déterminée, à défaut de choix des époux, en considération, principalement, du lieu de leur premier domicile matrimonial mais cette règle ne constitue qu'une présomption qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent (2e esp.). Très souvent le divorce d'époux d'origine musulmane s'accompagne d'une âpre discussion (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-12.940 et 11-12.995, F-D : JurisData n° 2012-012165
Cass. 1re civ., 11 mai 2012, n° 11-20.462, F-D : JurisData n° 2012-012164

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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