AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8Comment le droit français appréhende-t-il la séparation marocaine ?

Comment le droit français appréhende-t-il la séparation marocaine ?

Droit de la famille - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Xavier LABBÉE professeur Lille 2CRDP EA 4487

EXTRAIT *

Le juge français peut-il appliquer en France le droit de la famille marocain ? Ce droit n'est-il pas en son ensemble contraire à l'ordre public français ? En matière familiale, la juridiction française peut-elle être amenée à appliquer le droit marocain ? Les règles de droit international privé nous dictent que le juge français est tenu d'appliquer la loi marocaine lorsque les deux époux sont marocains et qu'ils sont domiciliés sur le territoire français. Mais à condition que les dispositions invoquées (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 7e ch., sect. 1, 19 janv. 2012, n° 11/00923

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Droit de la famille

N°7 . 2012-07-01


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