AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Demande d'annulation d'une vente portant sur le logement de la famille

Demande d'annulation d'une vente portant sur le logement de la famille

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Formule par Jean-Florian ESCHYLLE maître de conférences à l'université de la Nouvelle-Calédonie, avocat

EXTRAIT *

La présente formule a pour objet une demande d'annulation d'une vente portant sur le logement de la famille, visés par l’article 215 du Code civil. La requête en révision de prestation compensatoire est présentée conformément au droit commun de la procédure devant le juge aux affaires familiales (CPC, art. 1137 à 1142). Attendu que (identification complète du demandeur) a contracté mariage avec (identification complète du conjoint) le (date du mariage) ; Que sont issus de cette union (indiquer le (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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