AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Article 6-1 du Code civil : deux mariages et un enferrement !

Article 6-1 du Code civil : deux mariages et un enferrement !

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Repère par Jean-René BINET professeur à l'université de Franche-Comtédirecteur du CRJFC, EA 3225

EXTRAIT *

Tel qu'adopté en Conseil des ministres, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe prévoyait de supprimer les références sexuées du Code civil. Toutefois, face aux protestations de ceux qui refusaient de voir les père, mère, mari et femme quitter le code ancêtre, le législateur a battu en retraite. Restait à trouver une solution pour conduire à ce que le mariage soit le même pour tous. Le Parlement a donc inséré dans le Code civil un article 6-1 disposant que : « le mariage et la (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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