Le mariage sans sexe...

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Etude par Christine BIDAUD-GARON maître de conférences à l'université Jean Moulin – Lyon 3directeur adjoint du Centre de droit de la familleÉquipe de droit privé

EXTRAIT *

Permettre un accès égal au mariage à tous les couples quel que soit le sexe des personnes qui le composent ne signifie pas que le législateur supprime les notions de sexe masculin et féminin du droit : les hommes demeurent des hommes et les femmes des femmes. Toutefois, il en résulte indéniablement une désexuation des textes régissant le droit du mariage. Dès lors, si les actes de l'état civil continuent de faire mention du sexe des individus, nombre de codes, lois, décrets et arrêtés ne désigneront (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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