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Le crédit des nouveaux mariés de l'An XIII

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Etude par Catherine d' HOIR-LAUPRÊTRE maître de conférences – université Jean Moulin Lyon 3membre du Centre de droit de la famille, Équipe de droit privé (EA 3707)

EXTRAIT *

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a donné lieu à des débats largement relayés par la doctrineNote 1, projet entériné par le vote de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. Le nouvel article 143 du Code civil affirme donc la possibilité du mariage entre personnes de même sexe. La consécration du mariage pour tous a obligé le législateur à réformer des dispositions en vigueur dans plusieurs domaines du droit et elle l'obligera aussi à s'interroger sur la place de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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