AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Le mariage homosexuel international en France : célébration et reconnaissance

Le mariage homosexuel international en France : célébration et reconnaissance

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Etude par Amélie PANET doctorante, attachée temporaire d'enseignement et de recherche à l'université Jean Moulin – Lyon 3, Centre de droit de la famille

EXTRAIT *

Le mariage est international au regard de l'ordre juridique français dès lors qu'un élément d'extranéité de la situation rattache ce mariage à un autre État. C'est le cas notamment lorsque l'un ou l'autre des époux – ou même les deux – n'est pas de nationalité française. La loi du 17 mai 2013 a bien entendu pris en compte l'internationalisation croissante des rapports entre personnes privées : en 2012, 16 % des mariages célébrés en France impliquaient au moins un conjoint de nationalité étrangèreNote (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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