AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Mariage homosexuel et régime matrimonial en droit international privé

Mariage homosexuel et régime matrimonial en droit international privé

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Etude par Eric FONGARO maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IVmembre de l'IRDAP

EXTRAIT *

En droit international privé français, dans l'attente de l'adoption d'un futur règlement européen sur les régimes matrimoniauxNote 1, deux corps de règles ont vocation à gouverner la détermination du régime matrimonial et le changement de régime matrimonial. Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, les règles de conflits de lois applicables à la détermination du régime matrimonial (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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