AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8« Mariage pour tous », notaires et successions internationales

« Mariage pour tous », notaires et successions internationales

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Etude par Marjorie DEVISME docteur en droit, directrice du Centre notarial de droit européen

EXTRAIT *

L'union homosexuelle a fait l'objet ces dernières années d'une reconnaissance juridique dans de nombreux États du mondeNote 1, même si certains ont préféré créer une institution particulière, sous la forme d'un partenariat. Par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, la France ouvre désormais le mariage aux couples de personnes de même sexe. La mobilité internationale de nombreux couples a toujours suscité des conflits de lois que les praticiens ont dû résoudre. L'extension du mariage aux couples de même (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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