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Les incidences de la loi du 17 mai 2013 sur l'adoption internationale

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Etude par Pascale SALVAGE-GEREST professeur émérite de l'université Pierre-Mendès-France (Grenoble)

EXTRAIT *

Depuis la loi du 17 mai 2013, les couples homosexuels peuvent recourir à l'adoption sous condition de mariage. C'est fort discrètement que cette nouveauté a été introduite puisque, alors que la loi s'intitule loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », deux sur quatre de ses chapitres (II et III) portent presque exclusivement sur l'adoption. Peut-être s'agissait-il par là de ne pas exacerber les passions sur le volet le plus controversé du projet (avec le succès que l'on sait). (...)

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N°7 . 2013-07-01


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