AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : la sévérité de la loi contractuelle face aux attraits de la conventionnalisation du droit de la famille Exemple relatif au changement de régime matrimonial

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : la sévérité de la loi contractuelle face aux attraits de la conventionnalisation du droit de la famille Exemple relatif au changement de régime matrimonial

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IVCERFAP

EXTRAIT *

L'impression de liberté que paraissent donner les manifestations de la contractualisation en droit de la famille n'est finalement souvent qu'un leurre. Là, comme en droit commun des contrats, volonté ne rime pas avec une liberté débridée et le choix des contractants constitue parfois un cadre plus rigide que ne le serait un statut légal. Ce sont les conséquences de cette liberté dont peuvent faire les frais ceux qui utilisent la procédure allégée de changement de régime matrimonial instaurée par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-10.027, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-010703

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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