AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Le mariage « pour tous » : du Palais-Royal à la mairie de Montpellier

Le mariage « pour tous » : du Palais-Royal à la mairie de Montpellier

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Le projet de mariage dit « pour tous » qui ouvre l'accès au mariage aux personnes de même sexe est devenu de droit positif avec l'adoption définitive de la loi par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013. Le présent numéro de Droit de la famille consacre de nombreux articles à cette modification importante du droit positif (Dr. famille, 2013, dossiers 16 et s.). Sans entrer dans les détails, nous nous contenterons à ce stade de signaler les deux derniers épisodes qui ont jalonné l'adoption de ce texte. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 17 mai 2013, n° 2013-669 DC : JurisData n° 2013-011692

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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