AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Médiation familiale préalable obligatoire : désignation des juridictions « expérimentales »

Médiation familiale préalable obligatoire : désignation des juridictions « expérimentales »

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

A. n° AFSS1311619A, 16 mai 2013 : Journal Officiel 31 Mai 2013 Un arrêté du 16 mai 2013 a déterminé deux juridictions « expérimentales » en matière de médiation familiale obligatoire. Il s'agit des tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras. Ce faisant, l'arrêté rend effectif un mécanisme qui provient directement d'une proposition doctrinale. Rappelons en effet que c'est le rapport « L'ambition raisonnée d'une justice apaisée » qui, sous la direction du recteur Guinchard, formula en 2008 (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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