AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Modifications du livret de famille induites par la loi du 17 mai 2013

Modifications du livret de famille induites par la loi du 17 mai 2013

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Jean-René Binet

EXTRAIT *

L'arrêté du 24 mai 2013 modifie le modèle de livret de famille pour permettre son utilisation tant par les couples de personnes de sexe différent que par les couples de personnes de même sexe. A. JUSC1310146A, 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) Abondant dans la même logique que le décret du 24 mai 2013 présenté ci-avant, l'arrêté du même jour oeuvre à la suppression des références sexuées dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement