AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Non-assimilation du PACS au mariage pour la délivrance d'une carte de séjour : le Conseil constitutionnel botte en touche

Non-assimilation du PACS au mariage pour la délivrance d'une carte de séjour : le Conseil constitutionnel botte en touche

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Carole PETIT

EXTRAIT *

Conformité à la Constitution des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février dernier par le Conseil d'État (CE, 22 févr. 2013, n° 364341. – V. M. Lamarche, Mariage, pacte civil de solidarité et droit de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Une nouvelle différence de traitement devant le Conseil constitutionnel : Dr. famille 2013, alerte 17) d'une question prioritaire de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 22 mai 2013, n° 2013-312 QPC : JurisData n° 2013-009991

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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