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La loi applicable à la contestation de reconnaissance d'enfants étrangers par un Français

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'établissement de la filiation de l'enfant d'un couple mixte – en l'occurrence d'une mère ivoirienne et d'un père français – est soumis à l'article 311-17 du Code civil. En conséquence la contestation de cette reconnaissance est uniquement soumise à la loi de son établissement. Du mariage de M. Z. et de Mme Y. célébré en 1986 sont nés trois enfants. En 1997, les époux Z.-Y. se sont séparés, séparation de fait suivie en 2000 d'une procédure de divorce engagée par le mari. Celle-ci n'a pas abouti, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-12.569, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-009352

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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