AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8L'absence d'indivision en jouissance excluant l'indemnité d'occupation : retour sur la saisine du conjoint survivant

L'absence d'indivision en jouissance excluant l'indemnité d'occupation : retour sur la saisine du conjoint survivant

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER et Jean-René BINET

EXTRAIT *

Voilà un arrêt qui permet de revenir sur la qualité du conjoint survivant qui ne semble pas toujours appréciée à sa juste valeur. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens s'étaient consenti une donation réciproque de l'universalité des biens composant la succession. L'acte précisait qu'en présence de descendants, la donation serait réduite, au choix exclusif du conjoint survivant, à l'une des quotités disponibles permises entre époux. L'époux décède laissant son épouse et une fille (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-24.217 et n° 11-27.306, F-P+B+I : JurisData n° 2013-009360

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement