AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Transfert du bail au conjoint survivant n'occupant pas les lieux : quelques précisions

Transfert du bail au conjoint survivant n'occupant pas les lieux : quelques précisions

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail, protection efficace, qui ne peut néanmoins s'exercer contre sa volonté. En l'absence de cotitularité du bail lorsque le logement ne sert pas effectivement à l'habitation des deux époux, l'article 1751, alinéa 3, laisse place à l'alinéa 2 de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (« Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : – au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.225, FS-P+B : JurisData n° 2013-006694

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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