AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Des donations propices à la fraude paulienne

Des donations propices à la fraude paulienne

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

La fraude paulienne est caractérisée lorsqu'une donation consentie en nue-propriété par les débiteurs porte « sur l'ensemble des actifs patrimoniaux des donateurs, en sorte qu'elle (a) provoqué ou accru l'insolvabilité de ces derniers », si bien que ceux-ci ne pouvaient ignorer le préjudice causé à leur créancier (3e esp.). En revanche, l'inopposabilité de la donation de la nue-propriété d'un immeuble ne peut « être étendue à la vente ultérieure de ladite nue-propriété, consentie à des tiers acquéreurs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-13.637 F-P+B+I : JurisData n° 2013-009364Cass. com., 9 avr. 2013, n° 12-17.963, F-D : JurisData n° 2013-006753Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-12.174 : JurisData n° 2013-007375

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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