AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Incompétence du juge de l'exequatur pour statuer sur une demande additionnelle relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux

Incompétence du juge de l'exequatur pour statuer sur une demande additionnelle relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Laurent ABADIE

EXTRAIT *

Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à la décision étrangère de divorce, déjà déclarée exécutoire en France, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux sur leurs biens situés en France dès lors qu'il appartient au seul juge compétent au fond de se prononcer sur ce point. Pour la première fois, une décision de la Cour de cassation vient préciser, dans une espèce où l'exequatur d'une décision étrangère de divorce avait été définitivement prononcé, que le juge (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-19.279, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-005618

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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