AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Requête des père et mère aux fins de délégation de l'autorité parentale

Requête des père et mère aux fins de délégation de l'autorité parentale

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Formule par Thierry FOSSIER conseiller à la Cour de cassation actualisé par Béatrice KAN-BALIVET maître de conférences, faculté de droit Lyon 3

EXTRAIT *

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer toute ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (C. civ., art. 377, al. 1er. – V. JCl. Procédures Formulaire, V° Autorité parentale, fasc. 10, n° 78). Lorsque la formule contient la mention (identification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement