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Épouses, fraude et adoption plénière

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Repère par Claire NEIRINCK professeur à l'université de Toulousefaculté de droit – EA 1920

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe conforme à la Constitution en raison, notamment, de son impact limité sur la filiation (Cons. const., déc. 17 mai 2013, n° 2013-669 DC : JurisData n° 2013-011692 ; Dr. famille 2013, comm. 98, J.-R. Binet). D'une part, l'article 6-1 de la loi exclut de son périmètre la filiation par procréation, y compris l'assistance médicale à la procréation qui reste exclusivement réservée aux couples (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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