AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Célébration du mariage dans une annexe de la mairie

Célébration du mariage dans une annexe de la mairie

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 556 tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie Quel doit être le degré de précision du Code civil ? La question ne cesse d'intéresser les juristes, en particulier dans le domaine du droit de la famille, lesquels citent volontiers Portalis ou Carbonnier pour réclamer des maximes générales. Une récente proposition de loi a le mérite d'alimenter une nouvelle fois ce fécond débat, à propos des conditions de formation du mariage. Après le tumulte (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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