AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Mineurs isolés : rejet de la proposition de loi

Mineurs isolés : rejet de la proposition de loi

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 154 relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers La proposition de loi, rejetée par un vote au Sénat le 28 mai 2014, concernait la question particulièrement sensible sur un plan politique, juridique et humain, des mineurs isolés présents sur le territoire national. Plus exactement le texte visait à établir une répartition des différentes compétences en ce domaine. Depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, l'article L. 112-3 du Code de l'action sociale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement