AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Comment recouvrer efficacement les avances d'aide juridictionnelle ?

Comment recouvrer efficacement les avances d'aide juridictionnelle ?

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Note 5 mai 2014 relative au recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle : NOR JUST1409835N En cette période de pénurie des deniers publics, le ministère de la Justice a publié une note relative au recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. L'objectif clairement annoncé est d'assurer un suivi étroit de ce recouvrement afin d'en sécuriser et d'en accroître le produit. L'objectif serait un recouvrement de 23 millions d'euros, soit (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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