AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Subsidiarité de l'attribution forcée d'un immeuble à titre de prestation compensatoire

Subsidiarité de l'attribution forcée d'un immeuble à titre de prestation compensatoire

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

L'arrêt du 28 mai 2014, promis aux honneurs du Bulletin, est important parce qu'il constitue la première application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel conférant à l'attribution forcée d'un immeuble en exécution de la prestation compensatoire un caractère subsidiaire. Le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce, condamne l'époux à verser à l'épouse une prestation compensatoire en capital évaluée à 82 500 €. Pour en contester le principe, non remis en cause par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-15.760 : JurisData n° 2014-012992

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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