AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Inconstitutionnel, l'article 272, alinéa 2, du Code civil est abrogé

Inconstitutionnel, l'article 272, alinéa 2, du Code civil est abrogé

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel déclare, dans sa décision du 2 juin 2014, que l'alinéa 2 de l'article 272 du Code civil interdisant de prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation du handicap pour déterminer les besoins et ressources nécessaires au calcul du droit à la prestation compensatoire est contraire à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 2 juin 2014, n° 2014-398 QPC : JurisData n° 2014-012289

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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