AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Prestation compensatoire pour une aide à domicile : 5 000 € après cinq ans de vie commune

Prestation compensatoire pour une aide à domicile : 5 000 € après cinq ans de vie commune

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Le divorce est prononcé après onze ans de mariage dont seulement cinq ans de vie commune. L'époux est condamné à verser une prestation compensatoire en capital de 5 000 €, dont il pourra s'acquitter en deux ans par versements mensuels de 208 €. Parmi les éléments de détermination de la prestation, deux doivent être particulièrement relevés. Il s'agit, d'abord, de l'exclusion des ressources du créancier de deux pensions d'invalidité sur le fondement de l'article 272, alinéa 2, du Code civil. Possible (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 1re ch., sect. C, 7 janv. 2014, n° 11/05346 : JurisData n° 2014-006177

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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