AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Les secours et soins ininterrompus de l'article 786, alinéa 2, 3° du Code général des impôts

Les secours et soins ininterrompus de l'article 786, alinéa 2, 3° du Code général des impôts

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Pour bénéficier des droits de mutation à titre gratuit applicables aux héritiers en ligne directe, l'adopté simple doit rapporter le preuve qu'il a bénéficié, de la part de l'adoptant, d'une prise en charge continue et principale commencée au cours de sa minorité. Décidément, en ces temps de rigueur, le bénéfice de l'alinéa 2, 3° de l'article 786 du Code général des impôts demandé par ceux qui ont fait l'objet d'une adoption simple est souvent contesté par l'administration fiscale qui lui préfère (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835 : JurisData n° 2014-009656

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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