AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8L'assistance médicale à la procréation, l'adoption et la fraude à la loi

L'assistance médicale à la procréation, l'adoption et la fraude à la loi

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Philippe REIGNÉ agrégé des facultés de droit, professeur du CNAM, membre du LISE (UMR 3320)

EXTRAIT *

En l'état du droit positif, la procréation médicalement assistée n'est pas ouverte aux couples de femmes en France et demeure réservée aux couples hétérosexuels dont l'état d'infertilité pathologique a été médicalement constaté. Le procédé qui consiste à bénéficier à l'étranger d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Versailles, 29 avr. 2014, n° 13/00013 : JurisData n° 2014-013012TGI Versailles, 29 avr. 2014, n° 13/00113 : JurisData n° 2014-013015TGI Versailles, 29 avr. 2014, n° 13/00168 : JurisData n° 2014-013016

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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