Avantage matrimonial et divorce

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, il importe de distinguer la donation de biens présents entre époux consentie avant le 1er janvier 2005, qui reste librement révocable, de l'avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage, qui n'est pas susceptible de révocation pour cause de divorce. Dès lors, il appartient au juge, qui requalifie le transfert patrimonial voulu par les époux, de respecter le principe du contradictoire. L'avantage matrimonial peut être défini comme le profit procuré (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-17.618 : JurisData n° 2014-012994

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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