Responsabilité du notaire

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Deux époux se marient sous le régime de la communauté universelle, selon contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par un notaire. Le 21 novembre 2008, ils divorcent par consentement mutuel. Reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer que sans clause de reprise des apports en cas de divorce, les biens de la communauté seraient partagés par moitié, malgré le déséquilibre manifeste des apports de chaque époux, l'époux assigne ledit notaire en indemnisation. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.380 : JurisData n° 2014-008545

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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