AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8La nullité de plein droit demeure une nullité relative !

La nullité de plein droit demeure une nullité relative !

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du Code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès. L'arrêt rendu par la première chambre civile le 5 mars dernier rappelle les règles applicables (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.974, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-003808

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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