AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Information relative à la vente d'un bien du protégé : pas de préférence familiale

Information relative à la vente d'un bien du protégé : pas de préférence familiale

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3370 : JOAN Q 27 mai 2014, p. 4354 Interrogé sur l'opportunité d'avertir tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu'à prix égal ou supérieur avec d'autres, celui qui le voudrait puisse s'en rendre acquéreur, le ministre des affaires sociales et de la santé a répondu défavorablement. En effet, cette proposition : « ne répond pas aux exigences posées à l'article 415 du Code civil, en ce qu'elle (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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