AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Insuffisance d'un arrêté préfectoral imprécis pour admettre en soins psychiatriques

Insuffisance d'un arrêté préfectoral imprécis pour admettre en soins psychiatriques

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Grenoble nous semble devoir être signalée dès lors qu'elle contrôle minutieusement les conditions d'application de l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique pour protéger au mieux les libertés d'une majeure nécessitant des soins psychiatriques. En l'espèce, une femme âgée de 40 ans avait été admise en soins psychiatriques par un arrêté préfectoral dont la motivation ne permettait pas « de s'assurer que les deux conditions cumulatives » (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, ord. premier président, 12 mai 2014, n° 14/00014 : JurisData n° 2014-013009

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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