AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8La qualité d'auxiliaire de justice du MJPM

La qualité d'auxiliaire de justice du MJPM

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si certains doutent que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs soient de véritables auxiliaires de justice, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers prend nettement position en faveur de cette qualité. En l'espèce, une action en responsabilité avait été engagée par un membre de la famille contre l'ex-tuteur d'une majeure décédée. L'action ayant été jugée recevable en première instance, l'ex-tuteur faisait appel de la décision arguant de l'incompétence de la juridiction ayant statué. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Angers, ch. 1, sect. B, 10 févr. 2014, n° 13/01004 : JurisData n° 2014-007177

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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