AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Nouvelle mise à l'écart d'un mandat de protection future

Nouvelle mise à l'écart d'un mandat de protection future

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Sans qu'il ne faille en tirer des conclusions trop hâtives sur une éventuelle défiance systématique des magistrats au regard du mandat de protection future, nous signalons cet arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 mars dernier par lequel ce mandat est, à nouveau, mis de côté au profit d'une mesure de protection judiciaire. En l'espèce, une femme âgée de 77 ans avait conclu un mandat de protection future un mois et demi avant d'être placée sous sauvegarde de justice, mandat par lequel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, 5 mars 2014, n° 13/02393 : JurisData n° 2014-005756

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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