AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Respect impératif du principe de priorité familiale et possibilité de multiplier les protecteurs

Respect impératif du principe de priorité familiale et possibilité de multiplier les protecteurs

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la première chambre civile le 28 mai dernier invite les juges des tutelles à user largement de la possibilité laissée par le législateur de nommer plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs afin d'assurer, notamment, le principe de priorité familiale. En l'espèce, une tutelle avait été ouverte et une association tutélaire nommée tutrice tant aux biens qu'à la personne alors que le père du majeur protégé demandait à être tuteur. La demande du père avait été rejetée tant en première (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-24.324 : JurisData n° 2014-012990

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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