AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Responsabilité des parents en cas d'infraction pénale commise par leurs enfants mineurs : attention aux règles de procédure

Responsabilité des parents en cas d'infraction pénale commise par leurs enfants mineurs : attention aux règles de procédure

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Sylvie ROUXEL maître de conférences, faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

La responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal. Cassation de l'arrêt qui, pour condamner le père en qualité de civilement responsable de son enfant mineur, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207 : JurisData n° 2014-008605

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement