AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Les dommages et intérêts entre époux

Les dommages et intérêts entre époux

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Dossier par Anaïs SCHOUFLIKIR rédactrice en chef adjointe de la revue Droit de la famille

EXTRAIT *

Voilà plus de dix ans que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a réformé le divorce et notamment l’article 266 du Code civil relatif aux dommages et intérêts entre époux. En prévoyant que « sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement