AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Panorama de jurisprudence. - Dommages-intérêts entre époux dans les décisions de cours d'appel

Panorama de jurisprudence. - Dommages-intérêts entre époux dans les décisions de cours d'appel

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Etude par Catherine LAFON éditeur JurisData

EXTRAIT *

Sélection JurisData de 100 décisions de cours d'appel représentatives du contentieux, émanant de 30 sièges distincts, du 16 décembre 2014 au 7 mai 2015 avec précision : – du ou des montant(s) alloué(s), – du rejet de la demande, – du fondement juridique, – de la décision éventuelle relative à la prestation compensatoire et la mise en lumière des principaux critères motivant la décision. Pour l'infographie, seuls les montants alloués, à l'exclusion des rejets, sont exploités. Egalement dans ce dossier (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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