AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Droits et consentement des personnes vulnérables : le nouvel avis de la CNCDH peut-il aider à surmonter les difficultés pratiques ?

Droits et consentement des personnes vulnérables : le nouvel avis de la CNCDH peut-il aider à surmonter les difficultés pratiques ?

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAP

EXTRAIT *

CNCDH, ass. plén., Avis sur le consentement des personnes vulnérables, 16 avr. 2015 À la simplicité d'un oui ou d'un non, d'un consentement valablement donné ou d'une absence de consentement possible, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans la lignée du législateur en matière de protection des majeurs, préfère ce qu'elle appelle un « consentement gradué ». Au-delà de la réflexion approfondie réalisée au bénéfice des personnes vulnérables en général et des personnes âgées (...)

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N°7 . 2015-07-01


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