AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Parution des décrets permettant à des agents publics civils et militaires le don de jours de repos à d'autres, parents d'un enfant gravement malade

Parution des décrets permettant à des agents publics civils et militaires le don de jours de repos à d'autres, parents d'un enfant gravement malade

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

D. n° 2015-573, 28 mai 2015, permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade : Journal Officiel 29 Mai 2015 D. n° 2015-580, 28 mai 2015, permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade : Journal Officiel 29 Mai 2015 Voici enfin parus les deux décrets permettant à des fonctionnaires, en application de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, de donner (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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