AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7L'interdiction de séjour après 24 ans dans un pays ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH

L'interdiction de séjour après 24 ans dans un pays ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Une récente décision de la Cour EDH vient illustrer les tensions existant souvent entre l'intérêt public et l'intérêt privé. L'arrêt permet d'affiner la jurisprudence de la Cour quant au droit à la vie familiale. En l'espèce, un albanais résidait en famille et travaillait en Suisse depuis de longues années jusqu'au jour où il fut jugé pour blanchiment d'argent dans le cadre d'un trafic de drogue et condamné à deux ans de prison et dix ans d'interdiction de séjour. Dans la foulée, son épouse, de nationalité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 2 juin 2015, n° 6009/10, K. M. c/ Suisse

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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